[ QAG ] Ludovic Haye interroge la ministre de la Cohésion des territoires sur le projet de loi 4D

Séance de Questions d’Actualité au Gouvernement.

Le projet de Loi 4D entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. C’est un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de Différenciation, de compétences à la carte, de Décentralisation, de Déconcentration et de Décomplexification de l’action locale.

Il prévoit une évolution législative de l’article 55, le plus notoire de la loi SRU, qui impose aux communes importantes de disposer de plus de 20 % de logements sociaux. Le sénateur affirme que « la mixité sociale fonctionne, mais que les maires doivent faire face à certaines contradictions sur le terrain « . Il demande au Gouvernement de préciser les nouvelles dispositions envisagées dans ce projet de loi.