La loi de décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.
Frédéric Marchand, sénateur du Nord, propose d’intégrer le nombre de cellules pénitentiaires dans le décompte des logements sociaux afin de ne pas pénaliser les communes accueillant des établissements pénitentiaires.
