Cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat, à la demande du groupe RDPI.
Elle vise à lutter plus efficacement contre le squat tout en améliorant l’accompagnement des locataires en difficulté (durcissement des peines encourues en cas de violation de domicile ; création d’un délit d’occupation frauduleuse d’un local ne constituant pas un domicile ; répression de la propagande et de la publicité en faveur du squat ; alourdissement des peines applicables aux marchands de sommeil ; etc.).
Le groupe RDPI a contribué à l’amélioration du dispositif proposé par l’Assemblée nationale (établissement d’une gradation entre la peine prévue pour le squat de domicile et celle applicable au squat de locaux ne constituant pas un domicile).
Le président François Patriat a défendu ce texte de la majorité présidentielle, qui permettra d’éviter des situations déplorables et injustes de propriétaires squattés, enfermés dans des longues procédures. Il a tenu à faire la distinction entre les squatteurs – entrés illégalement dans un logement – et les locataires défaillants qui font face à des difficultés financières.
