Tout en saluant l’ambition de la proposition de loi et le travail de ses auteurs, le groupe RDPI exprime certaines réserves quant à la constitutionnalité de certaines dispositions qui pourraient relever du domaine réglementaire.
La position du groupe s’explique également, comme l’a rappelé Dominique Théophile, par le risque de multiplication de textes sur le même sujet, ce qui nuit à la clarté des travaux. En effet, le Parlement examine simultanément un autre texte, la proposition de loi « prévention et lutte contre les incendies », qui a une portée plus large et s’aligne sur la stratégie nationale voulue par le président de la République.
