Le groupe RDPI soutient ce texte de loi qui vise à mieux encadrer la pratique des agents des douanes afin de la rendre conforme à la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le sénateur Didier Rambaud rappelle à ses collègues l’urgence à rénover le cadre juridique de l’action des douanes avant le 1er septembre 2023, date à laquelle la censure de l’article 60 du Code des douanes entrera en vigueur.
