La proposition de loi sur le plafonnement de la variation annuelle des indices locatifs a pour objet de prolonger jusqu’en 2024 le plafonnement de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) et l’indice des loyers commerciaux (ILC) à hauteur de 3.5%.
Le sénateur Bernard Buis et le groupe RDPI appellent les oppositions à la responsabilité sur ce texte qui a pour objectif premier – dans un contexte d’inflation galopante engendrée par la guerre en Ukraine – la protection des plus faibles.
