Le groupe RDPI a voté pour le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
Ces textes visent à rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice, plus proche de nos concitoyens. Outre une augmentation sans précédent des moyens budgétaires et humains dédiés à la justice, ils prévoient une rénovation de l’organisation du ministère et de ses métiers, ainsi qu’une réforme de l’ensemble des champs de la justice (11 milliards d’euros pour le budget de la justice en 2027 ; 10 000 emplois supplémentaires, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers ; réforme des voies d’accès à la magistrature ; revalorisation des métiers et des carrières de la justice ; constitution d’une véritable équipe autour du magistrat via la création de la fonction d’attaché de justice ; réécriture à droit constant du code de procédure pénale ; recentrage des missions du juge des libertés et de la détention sur son coeur de métier ; expérimentation d’un tribunal des activités économiques ; rénovation de la formation et de la responsabilité des juges non professionnels ; modernisation du cadre du procès civil ; renforcement du vivier de la réserve pénitentiaire ; généralisation du port des caméras individuelles par le personnel de l’administration pénitentiaire ; etc.).
Les sénateurs RDPI ont fait adopter pas moins de 16 amendements, parmi lesquels figurent :
– la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit lorsqu’une information est ouverte pour des crimes contre les personnes ;
– le renvoi devant la juridiction compétente à l’égard des majeurs de la personne poursuivie devant la juridiction des mineurs qui était en réalité majeure au moment de la commission des faits ;
– la participation des parlementaires à l’évaluation des expérimentations relatives aux tribunaux des activités économiques et à la contribution pour la justice économique ;
– l’inscription, dans le code pénitentiaire, de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires.
Le sénateur Thani Mohamed Soilihi a formé le vœu que la navette parlementaire permette d’avancer sur les dispositions faisant l’objet d’un désaccord avec la majorité sénatoriale (perquisitions de nuit, recours aux moyens de télécommunication pour l’exercice des droits à un interprète et à un examen médical dans le cadre de la garde à vue, activation à distance des appareils connectés, etc.).
