Cette loi portée par la majorité présidentielle entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs, tout en assurant la protection du droit au logement.
Comme le souligne le sénateur Dominique Théophile, le texte prévoit un durcissement des peines en cas de violation de domicile, la création d’un délit d’occupation frauduleuse d’un local ne constituant pas un domicile, la répression de la promotion du squat et des peines plus lourdes pour les marchands de sommeil.
